Conditions Générales de ventes

Préambule
L’épicerie Mada, SASU, Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 100€, dont le siège est situé au 22 rue du Général de Gaulle 68870 Bartenheim FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 921 413 191.
N° TVA Intracommunautaire : FR30921413191.
« Site » désigne le site internet dont l’URL est https://www.lepiceriemada.fr
Le Site est ouvert à tout utilisateur du réseau internet et est édité par L’épicerie Mada. Le Site permet à L’épicerie Mada de proposer aux internautes des épices disponibles à la vente.
« Client » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande.
« Commande » désigne l’achat d’un produit effectué par un Client sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre L’épicerie Mada et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Le Client déclare les accepter
pleinement et sans réserve.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant
d’effectuer une Commande sur le Site.

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
La présentation de produits ou services sur le Site à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces produits ou services seront à tout moment disponibles. Le Vendeur se réserve en effet le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer. En cas de modification, la Commande du Client reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite Commande.

Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la boutique et détaillés sur la page consacrée au récapitulatif de la commande. Le prix applicable à la commande est celui indiqué sur la page récapitulant la commande du Client avant validation, et inclut la TVA applicable de 5,5% et 20%.

Toute Commande est payable en euros et est réalisée en France métropolitaine et à l’International.
L’épicerie Mada se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à
moment de l’enregistrement de la commande.
Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits
vous sont transférés.

Article 3 – Commande
Pour passer commande, le Client choisit le produit souhaité en cliquant sur la fiche correspondante, puis clique sur « Ajoutez au panier ». Le Client sera automatiquement redirigé vers son panier. Pour certains produits, il est nécessaire d’indiquer le calibre et la quantité souhaités avant de passer la commande. Le Client peut également annuler l’un des produits préalablement sélectionnés en cliquant sur le bouton « X » à côté du produit.

A tout moment et avant paiement le Client peut obtenir un récapitulatif de sa commande, l’abandonner, la modifier, et la confirmer.
Le Client aura la possibilité de s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification y compris ses nom, prénom, adresse de facturation.
Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
La passation d’une commande nécessite que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

A défaut, il ne pourra pas passer de commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Lors de la réception de la commande, L’épicerie Mada se réserve la possibilité de la refuser pour quelque raison que ce soit, et plus
particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Lorsque la commande est acceptée, et que le mode de règlement choisi par le Client est différé (Carte Bancaire, Paypal),

L’épicerie Mada adresse au Client une confirmation de prise en compte de sa commande à l’adresse électronique communiquée.
Dès validation de la commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de L’épicerie Mada dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L’archivage de la commande et de la facture est effectué sur un
support fiable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Article 4 – Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur l’état récapitulatif de Commande transmis par L’épicerie Mada au Client.
Le règlement s’effectue par Carte Bancaire grâce au système sécurisé “Pay Plug”, Paypal, ou Paiement par Chèque. Le débit de la carte est effectué au moment de la transaction. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa…), le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises aux prestataires de paiement du site, la société Pay Plug dont les conditions générales sont disponibles au lien suivant https://www.payplug.com/hubfs/CGV/Conditions-Generales-de-Vente-PayPlug.pdf, et à la société Paypal dont les conditions générales sont disponibles au lien suivant https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
Les informations relatives à votre Carte Bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous
forme crypté grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).

Si le débit de la Carte Bancaire est refusé par le prestataire de paiement, le Client devra contacter L’épicerie Mada via la page “Contact” afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.

L’épicerie Mada se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente du même Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Toute commande sera expédiée une fois le paiement validé.

Article 5 – Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par cette carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
A tout moment, le Client peut encore vérifier s’il se trouve sur page sécurisée en observant l’adresse de la page et la barre d’état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par « https » et non pas par « http ». La barre d’état affiche un cadenas vert.

Article 6 – Satisfait ou remboursé – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Dans l’éventualité où le Client souhaiterait obtenir le remboursement des sommes versées, il convient au Client de retourner le(s) produit(s) dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) en mentionnant ses nom, prénom, adresse postale, adresse mail et
numéro de la commande. Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante :

L’épicerie Mada – 22 rue du Général de Gaulle 68870 Bartenheim FRANCE
Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec
au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera alors effectué dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la date d’exercice du droit. Ce remboursement
s’effectuera au choix de L’épicerie Mada par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant
passé la Commande et à l’adresse de facturation.

Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du/des produit(s) après passation de la commande, le Client en sera informé par mail. La commande sera
automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 2 à 3 jours.
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France, Antilles Françaises, Océan Indien et Europe.
Les frais de port s’élèvent à 4,95€ en France Métropolitaine. Ils comprennent les frais d’emballage, de préparation et d’envoi de la commande.

Le délai de livraison, de 48h à 72h, comprend le temps de préparation du colis auquel s´ajoute le temps d´acheminement par la Poste. Les
délais affichés ne sont donc qu´indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur.
Toute commande dont la livraison ne pourrait être effectuée pour cause d’adresse mal renseignée par le Client ne sera réexpédiée qu’après
paiement par le Client du coût réel de la réexpédition.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les
conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à
son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, L’épicerie Mada ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur.
En cas de livraison par un transporteur, L’épicerie Mada ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une
indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par (mail/téléphone/voie postale) dans le délai de 30
jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des
justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de L’épicerie Mada. Conformément aux dispositions de l’article L122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Article 11 – Responsabilité
Les caractéristiques des Produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de L’épicerie Mada ne saurait être
engagée en cas d’erreur constatée dans l’un des textes de présentation d’un produit.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force
majeure ou de tout événement échappant au contrôle de L’épicerie Mada. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions
françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties,
incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de Services.

Le Client, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site, accepte les limites de l’Internet et des moyens de communications
électroniques. En conséquence, L’épicerie Mada ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de
connexion ou d’interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d’une commande.
L’épicerie Mada ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de L’épicerie Mada sera limitée au montant de la commande du Client.
L’épicerie Mada n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment des dommages résultant d’une mauvaise
utilisation du/des produit(s) acheté(s).

Des liens hypertextes présent sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. L’épicerie Mada dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 : Protection des données personnelles
L’épicerie Mada se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion d’une commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui sont à la disposition du Client.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, tout internaute dispose d’un droit d’accès et de
rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier postal
adressé à L’épicerie Mada – 22 rue du Général de Gaulle 68870 Bartenheim FRANCE.

Article 13 – Archivage – Preuve
L’épicerie Mada archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Article 14 – Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la
langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.